Archives publiques Plus fournit un historique des cinq dernières années pour toute entreprise située partout au Canada ou plus précisément là où vous pourriez manifester un intérêt particulier.

Archives Publiques PLUS

Archives Publiques PLUS fournit un historique des cinq dernières années sur toute entreprise située partout au Canada ou plus précisément là où vous pourriez avoir un intérêt particulier.

  • Réclamations/Déclarations/Requêtes-Demandes introductives
  • Jugements
  • Demandes reconventionnelles
  • Saisies/Avis d'exécution/Rapport d'exécution
  • Retraits / désistements
  • Inscriptions en appel
  • Quittances
  • Règlements hors cour
  • Demandes de renseignements de crédit
  • Hypothèques légales et hypothèques légales croisées
  • Privilèges de construction
  • Liens mécaniques (Maritimes seulement)
  • Liens constructeurs de l'Alberta (bureaux d'enregistrement de Calgary et Edmonton) 
  • Loi Impôt Fédéral - réclamations, jugements, quittances, etc. depuis 2010
  • Loi Accise Fédéral TPS - réclamations, jugements, quittances, etc. depuis 2010
  • Comptes en recouvrement
  • Faillite,avis d’intention,proposition,mise sous séquestre,ordonnance de séquestre,nomination séquestre
  • Actions légales croisées
  • Mainlevées
  • Préavis d’exercice
  • Ordonnances