BGAR Bref et déclaration en garantie
Réquisition écrite pour l'appel d'une tierce personne dont la présence est nécessaire pour permettre la solution complète d'un litige contre qui on prétend pouvoir exercer un recours en garantie.

BSAV Bref saisie-arrêt avant jugement
Réquisition écrite pour saisir par l'entremise d'un tiers, certains biens appartenant à la personne qui devrait éventuellement être condamnée par jugement.

BSEI Bref saisie-exécution immobilière
Réquisition écrite pour saisir les immeubles de la personne contre qui on a obtenu jugement.

BSEM Bref saisie-exécution mobilière
Réquisition écrite pour saisir les biens meubles de la personne contre qui on a obtenu jugement.

BSMA Bref saisie mobilière / immobilière avant jugement
Réquisition écrite pour saisir les biens immobiliers et mobiliers d'une personne qui devrait éventuellement être condamnée par jugement.

BSMI Bref de saisie-exécution mobilière / immobilière
Réquisition écrite pour saisir les biens mobiliers et immobiliers de la personne contre qui on a obtenu jugement.

BSMV Bref saisie mobilière avant jugement
Réquisition écrite pour saisir les biens mobiliers d'une personne qui devrait éventuellement être condamnée par jugement.

COLL Compte en collection

DEFR Demande défense reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

DESI Désistement
Abandon d'une procédure.

INSA Inscription en Cour d'appel
Dépôt au greffe de la Cour d'Appel d'une inscription signifiée portant en appel le jugemnet de première instance.

JUGT Jugement
Jugement rendu en Cour d'instance. (Nous mettons tous les efforts nécessaires afin de fournir uniquement le jugement final et non les jugements interlocutoires, mais nous ne pouvons en déterminer électroniquement l'exactitude)

JUGT Jugement contre le défendeur
Défendeur a perdu, demandeur a gagné la cause.

JUGT Jugement en faveur du défendeur
Défendeur a gagné la cause, demandeur a perdu.

MLEV Main levée
Ordre donné par le saisissant à l'effet de libérer les biens saisis.

QUIT Quittance
Attestation d'un créancier accordant une quittance à son débiteur.

REQD Requête en délaissement
Requête du créancier demandant au Tribunal de forcer le débiteur à délaisser le ou les biens.

REQI Requête Introductive d'Instance
Requête qui remplace la déclaration (bref) de la procédure ordinaire ou allégée, et dont le Tribunal impose un délai de 180 jours pour la conclusion de l'action.

REQR Requête en radiation
Requête demandant au Tribunal de radier l'inscription d'une hypothèque déjà publiée.

RHCT Déclaration règlement hors cour total
Entente complète et totale des parties entre elles avant que jugement n'intervienne.

SATI Satisfaction de jugement
Défendeur s'est conformé aux conclusions du jugement rendu contre lui.

SMID Bref saisie-exécution mobilière / immobilière
Obtention d'un bref pour saisir les biens meubles et immeubles de la personne contre qui on a obtenu jugement.

SMOD Bref saisie-exécution mobilière
Obtention d'un bref pour saisir les biens meubles de la personne contre qui on a obtenu jugement.

S625 Bref saisie-arrêt après jugement (art. 625 CPC)
Réquisition écrite pour saisir dans les mains d'un tiers des biens appartenant à la personne contre qui on a obtenu jugement.

TFER Cause transferée dans une autre juridiction ou ville

02 Lettre de change
Ordre sans condition, donné par écrit, signé par la personne qui le donne, mandatant celle à qui il est adressé de payer, à une date donnée, une somme d'argent précise à une personne.

03 Compte
Marchandises vendues et livrées, mais non payées.

04 Loyer
Contrepartie payée par une personne pour l'usage d'une chose

05 Dommage
Perte ou préjudice subi à la suite d'un délit ou quasi-délit.

06 Honoraires (services rendus)
Services professionnels rendus, mais non payés.

07 Impôts
Action en recouvrement d'impôts fédéraux ou provinciaux.

08 Taxes (municipales et scolaires)
Action en recouvrement de taxes municipales ou scolaires.

10 Contrat
Entente écrite ou verbale intervenue entre au moins deux (2) parties.

37 Priorité sur hypothèque
Les priorités sont des causes légitimes de préférence rattachée à une créance en raison de sa cause. Elles cessent de plein droit lorsque l’obligation s’éteint.

41 Cession volontaire

44 Proposition

81 Inscription jugement final
Lorsque le défendeur ne s'est pas opposé à la procédure d'inscription par défaut, le demandeur peut demander un jugement final.

82 Inscription jugement déclaratoire
Procédure exigeant qu'un des parties exécute ou n'exécute pas quelque chose. Les délais impliqués pouvant être préjudiciables, le demandeur peut demander une intervention immédiate de la Cour.

AVIN Avis d’Intention: Le débiteur dépose un avis d’intention énonçant son intention de faire une proposition en incluant les nom et adresse du syndic autorisé et le nom de tout créancier ayant une réclamation s’élevant à au moins deux cent cinquante dollars ($250).

CESS Cession Volontaire: Lorsque le débiteur se considère incapable de payer ses dettes et demande d'être déclaré insolvable par la Cour des faillites.

CSOM Cession Sommaire: Jugement rendu par le Tribunal à la suite d'une cession volontaire.

REQF Requête en Faillite: Le créditeur considère le débiteur incapable de payer ses dettes et demande qu'il soit déclaré insolvable par la Cour des faillites.

PROP Proposition: Le débiteur demande qu'un pourcentage de ses dettes soit accepté par ses créanciers et soit payé selon un échéancier déterminé. Si l'offre est acceptée par les créditeurs et les paiements faits tels que convenus par le débiteur, le solde est effacé.

SYND Certificat de Nomination du Syndic: Nomination du syndic dans la cause d'une cession volontaire (faillite).

Etat Evolution Encaisse: Situation financière courante de la compagnie débitrice.

LACC: Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Nomination Sequestre Intérimaire: Décision de la cour de nommer un syndic autorisé de prendre possesion de tout ou d'une partie des biens du débiteur suite à la production d'une ordonnance de sequestre, d'un avis d'intention ou d'une proposition.

Ordonnance de Sequestre: Pétition en faillite contre un débiteur de la part d'un ou plusieurs créanciers.