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Hypothèque Légale: Les seules créances qui peuvent
donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes :
- Les créances de l'État en vertu des lois fiscales ou autres lois particulières relevant de l'État ou autres droits publics.
- Les créances de personnes qui ont participé à la construction ou la rénovation d'un immeuble et qui ne peut grever que cet immeuble.
- La créance du syndicat de copropriétaires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance.
- Les créances qui résultent d'un jugement.
Nous relevons pour vous : Hypothèque Légale de Construction, Hypothèque Légale Loi de la CSST, Hypothèque Légale Loi sur les Impôts, Hypothèque Légale Loi sur les Taxes Foncières, et Hypothèque Légale conventionnelle (résultant d'un jugement).
Avis de retrait d'autorisation de percevoir les loyers :
Le créancier peut, à tout moment, retirer l'autorisation de percevoir les loyers qu'il a donné au constituant. Il doit notifier le constituant et le débiteur des droits hypothéqués qu'il percevra désormais lui-même les sommes exigibles.
Délaissement volontaire :
Le délaissement est volontaire lorsque le débiteur consent, avant l'expiration du préavis, d'abandonner le bien immobilier à ses créanciers.
Jugement de délaissement :
Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l'ordonne après avoir constaté l'existence de la créance, le défaut du débiteur et le refus de délaisser volontairement.
Préavis d'exercice de droits :
Après avoir enregistré leur préavis, les créanciers peuvent lorsque leur débiteur est en défaut et que leur créance est liquide et exigible, exercer les droits hypothécaires suivants : Prendre possession du bien grevé pour l'administrer, le prendre en paiement de leur créance, le faire vendre sous contrôle de justice ou le vendre eux-même.
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